Questions Réponses sur le COPRO 100

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Questions Réponses sur le COPRO 100

Est-il possible de prendre un prêt par exemple sur trois ou cinq ans et de changer cette durée un an plus tard ?

Non, la durée est fixée et n’est pas modulable.

  Lors de l'assemblée générale du 19 juin et lors de la réunion d'information du 13 juin, il m'a été demandé si la durée de l'emprunt pouvait varier pour tous les propriétaires, c'est-à-dire que la durée de l'emprunt n'est pas la même pour tout le monde ; qu'en est-il ?

 En effet, chaque adhérent au prêt est libre de choisir la durée qui lui convient le mieux, parmi les 7 que nous proposons.

Comment le taux pourra-t-il être le même pour tout le monde si la durée de l'emprunt varie d'un propriétaire à l'autre ?

 Le taux n’est pas le même pour tout le monde puisqu’il est lié à la durée choisie, il y a toutefois peu d’écart, je vous invite à lire les projets de contrats et barème qui vous ont été remis avec la convocation de l’Assemblée Générale. (BAREME_COPRO_100_JUIN_2018__3_20_ANS)

3°) Comment se fait-il que la somme à rembourser soit fonction de la superficie (F3, F4), et non des tantièmes ? 

La somme à rembourser est fonction des appartements. Elle a été calculée en fonction des tantièmes pour les parties communes et à l'unité pour les parties privées (garde-corps, interphones) 

ANNULATION, RÉVISION DU CONTRAT

- Peut-on annuler un contrat après mon inscription au copro 100 ? Quelles sont les conséquences ? 

L’inscription peut être annulée tant que le dossier n’a pas été saisi par nos services d’instruction, ensuite ce ne sera plus possible.

Il faut bien comprendre que c’est un prêt collectif et qu’une décision individuelle impacte le montage de toute la copropriété et retarde le financement des travaux.

Si néanmoins, une fois le dossier instruit et autorisé un copropriétaire souhaitait se rétracter il procéderait alors à un remboursement anticipé sans frais de pénalité.

- La signature du contrat doit intervenir dans les 5 mois avant la signature des conventions de travaux, sous peine d'annulation ! Quand faudra t-il signer ?

Je ne suis pas sûr de bien comprendre l’objet de cette question. Un fois l’offre de prêt éditée le syndic a un mois pour nous la retourner acceptée. Il peut demander au plus tard un déblocage des fonds à 5 mois à compter de la date d’acceptation de l’offre. C’est le syndic qui cale cette date en fonction de ses contraintes de trésorerie tout en tenant compte du délai de validité de nos offres.

- Qui reçoit les sommes engagées ?

En 1 fois ou plusieurs Les fonds sont versés sur le compte du syndicat en un unique déblocage.

- Qui donne l'ordre de payer les échéances avec le copro 100 ? 

Le déclenchement du paiement des échéances est lié à la date à laquelle les fonds du prêt seront débloqués. Concrètement la première échéance est prélevée dans le mois qui suit le versement des fonds. Chaque souscripteur au prêt recevra un tableau d’amortissement à son domicile avant cette première échéance. Par conséquent, cela dépendra de la date de versement des fonds demandés par le syndic

- Puis-je souscrire un montant, après l'augmenter ou le diminuer sans pénalité ? 

Non, la modulation n’est pas possible.

- Comment faire pour intégrer dans le montant de ma souscription, mes achats personnels ?

Le prêt copropriété a exclusivement vocation à financer des travaux votés au titre des parties communes ou des parties privatives d’intérêt collectif (+honoraires, la dommage-ouvrage, ETC…). En dehors de ce cadre, le Crédit Foncier n’interviendra pas.

- En cours de la période de remboursement des emprunts, peut t'on différer ou avancer le nombre de remboursements ?

Non, ces options ne sont pas proposées.

- Possibilité de rembourser sa quote-part par anticipation, à quelles conditions ?

Oui, il est possible de solder l’intégralité de l’encours dû sans aucun frais. En revanche un remboursement partiel est exclu.

- Pas de limite d'âge, pas d'assurance décès, en cas de décès de l'emprunteur, qui va payer ?

Je confirme qu’il n’y a pas de limite d’âge car pas d’assurance décès. En cas de décès, l’encours du prêt est géré comme les charges de copropriété. C’est le notaire qui le conserve sur le fruit de l’assiette successorale et qui procède à son solde.

MONTANT DES EMPRUNTS

- Peut-on emprunter  4 000€ sur 12 ans ?

 Non, les durées de 12, 15 et 20 ans sont réservées aux quotes-parts de 5000€ a minima ?

- Peut-on emprunter  10 000€ sur 7 ans ? 

Oui, pour financer 10000^e toutes durées que nous proposons sont possibles (3/5/7/10/12/15/20 ans)

VENTE DE L'APPARTEMENT

- Que se passe t'il en cas de vente de mon appartement ?

En cas de vente, l’encours du prêt est géré comme les charges de copropriété. C’est le notaire qui le conserve sur le fruit de la vente et qui procède à son solde.

Dans le cas de la vente d’un lot de copropriété concerné par un prêt collectif, le copropriétaire doit solder sa quote-part du prêt. Le paiement du capital dû restant sur l’emprunt peut toutefois être supporté par l’acquéreur s’il donne son accord. Ceci doit être précisé dans l’acte authentique. Le notaire se chargera d’informer le syndic de l’accord intervenu ?

Non, le Crédit Foncier ne propose pas ce transfert même dans le cas d’un accord contractuel entre vendeur et acquéreur. Le prêt sera soldé.