Il existe des moyens de se défendre. Pour obtenir l'arreté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit de voisinage : cliquez :

http://www.adm76.com/media/question/adm76-arrete-prefectoral-relatif-a-la-lutte-contre-le-bruit-de-voisinage-02-05-2017.pdf.

Le PREFET DE LA SEINE MARITIME a émis, le 8/10/2014, l'Arrêté DSP/ARS 2014/101 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage pour l'ensemble de notre département.

Les dispositions de l'arrêté visent tous les bruits dits "de voisinage". Sont principalement ciblés par le champ d'application:

=> les bruits de comportements particuliers ou émis par des matériels ou des animaux dont ils ont la responsabilité;

=> les bruits d'activités professionnelles ou d'activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes

Extraits des dispositions générales:

I. Tout bruit gênant par sa durée, son intensité ou sa répétition, causé sans necessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit

II. Sur les voies et places publiques, les voies et places privées accessibles au public, dans les lieux publics, et dans les lieux extérieurs privés (terrasses, cours, jardins de particuliers) ne doivent pas être émis des bruits succeptibles d'être gênants par leur répétition; leur intensité, leur durée quelque soit l'heure à laquelle ils se manifestent, tels que ceux provenant:

=> des publicités par cris ou par chant;

=> de l'emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs y compris ceux montés sur véhicules, à l'exception de ceux installés de manière temporaire après autorisation du maire;

=> des réparations ou réglages de moteur, à l'exception de réparations de courtes durées permettant la remise en état d'un véhicule immobilisé, par une avarie fortuite, en cours de circulation;

=> des véhicules deux-roues ou plus, munis d'un système d'échappement modifié;

=> des véhicules en arrêt prolongé ou en stationnement, moteur tournant ou groupe frigorifique embarqué en fonctionnement;

=> des appareils à usage privé de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie;

=> de l'utilisation de pétards ou autre pièces d'artifice;

=> de la manipulation, du chargement et du déchargement de matériaux, matériels, denrées ou obgets quelconques, ainsi que des dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations

Il appartient aux propriétaires de sirènes d'alarme de prendre toutes les dispositions pour interrompre très rapidement le bruit lié à ces dispositifs et de remédier à leurs déclenchements intempestifs

Lutte contre le bruit de voisinage

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